CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FOGEX
ARTICLE 1 – INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de la société FOGEX, quels que soient les produits et services concernés (ci-après respectivement les « Produits » et les « Services »).
Un ensemble ci-après dénommé « Contrat », sera constitué de ces CGV et de la commande de l’acheteur adressée à FOGEX (la « Commande »), ou de tout autre document décrivant des conditions particulières signé par un représentant légal de FOGEX et l’acheteur.
En cas de contradiction entre les dispositions particulières d’une Commande et ces CGV, la Commande acceptée par FOGEX ou les conditions particulières signées par un représentant légal de FOGEX prévaudront. Si un contrat de vente distinct, ou une version signée des CGV est déjà en vigueur entre les parties, ce contrat ou cette version distincte prévaudra sur les présentes CGV.
Les présentes CGV sont publiées sur le site internet de FOGEX.
En outre, Il est fait référence à ces CGV sur nos offres commerciales ainsi que sur nos factures. En conséquence, les présentes CGV sont pleinement opposables à l’acheteur dès lors que ce dernier est engagé par sa commande. Corrélativement, l’envoi de sa commande à la société FOGEX vaut acceptation de ces CGV.
FOGEX se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet de la société FOGEX, ou peuvent être communiquées sur simple demande de l’acheteur.
En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du contrat adressé par l’acheteur.
ARTICLE 2 – ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE
L’acheteur reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation entre ses besoins et l’offre commerciale de la société FOGEX.
L’acheteur se déclare en conséquence pleinement responsable de la commande ou du contrat qu’il adresse à la société FOGEX.
Toute commande adressée par l’acheteur doit faire l’objet d’un accusé de réception de commande adressé par FOGEX. Le délai de communication de cet accusé réception à l’acheteur est étroitement lié aux délais avec lesquels les fournisseurs communiquent leurs informations à la société FOGEX sur les commandes concernées. Toutefois cet accusé de réception est adressé à l’acheteur dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande ou du Contrat.
A défaut d’accusé de réception, la commande ou le contrat ne peuvent être opposés à FOGEX. Corrélativement, l’accusé de réception vaut acceptation de la Commande ou du Contrat par FOGEX, et engage cette dernière à l’égard de l’acheteur.
Toutefois, tout commencement d’exécution par FOGEX de la Commande ou du Contrat vaudra acceptation de la part de FOGEX, mais également acceptation tacite et sans réserve de ces CGV par l’acheteur.
Toute réserve ou modification du Contrat ou de la Commande par l’acheteur, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la part de FOGEX dès lors que la Commande ou le Contrat a préalablement fait l’objet d’un premier accusé de réception. L’accord de FOGEX sur toute modification est documenté par un nouvel accusé de réception.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS GENERALES DE L’ACHETEUR
L’acheteur est engagé par la Commande qu’il adresse à FOGEX dès lors que celle-ci a fait l’objet d’un accusé de réception, ou dès lors que le Contrat a été signé. Toute commande adressée à FOGEX, et acceptée par la délivrance d’un accusé de réception, engage le Client jusqu’au paiement intégral des marchandises commandées.
L’acheteur s’engage à ne pas conclure de contrat ou d’accord avec toute autre partie qui pourrait le mettre en conflit d’intérêt vis-à-vis de ses obligations qui découleraient du Contrat conclu avec FOGEX ou de la Commande qu’il a adressée à FOGEX.
ARTICLE 4 – EMBALLAGE- LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
La livraison est réputée avoir été effectuée :
– Soit par remise directe des marchandises à l’acheteur sur le ou les sites de FOGEX
– Soit par l’envoi à l’attention de l’acheteur d’un avis de mise à disposition en magasin FOGEX
– Soit par dépôt des marchandises au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de Commande ou le Contrat
Le délai de livraison indiqué sur l’accusé de réception adressé au client, n’est donné qu’à titre indicatif. Ainsi tout retard raisonnable dans la livraison des marchandises ne saurait donner lieu au profit de l’acheteur à :
– Dommages et intérêts sauf autrement spécifié dans le Contrat ou les conditions particulières signés avec l’acheteur
– Annulation de la Commande
Le transfert des risques afférents aux marchandises est réputé réalisé au profit de l’acheteur dès que la livraison est effectuée selon les modalités décrites ci-dessus.
En cas de marchandises manquantes, ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. En outre, ces réserves devront être confirmées par écrit à FOGEX, dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison.
ARTICLE 5 – PRIX, PAIEMENT, FACTURATION ET RESERVE DE PROPRIETE
Les prix, les réductions de prix, et les modalités de paiement sont indiqués sur la Commande ou le Contrat, et sont rappelés sur la facture.
Les prix sont fermes et non révisables pour la durée de la Commande ou du Contrat. Cependant, et sauf autrement spécifié dans le Contrat dument signé entre les parties, FOGEX se réserve le droit de réviser les prix et les réductions de prix dès lors que la durée d’un Contrat excède 24 mois et que les quantités prévues au contrat n’ont pas été intégralement consommées par l’acheteur.
FOGEX facturera l’acheteur après la livraison des Produits ou des Services. Toutefois FOGEX se réserve le droit de facturer des acomptes avant toute expédition de produits si les conditions de solvabilité de l’acheteur, spécifiées par l’assureur crédit de FOGEX, laisse entrevoir un risque d’impayé.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de Commande ou de la signature du Contrat.
Ils sont libellés en euros ou en devise étrangère et calculés Hors-Taxe. Ces prix sont par conséquent majorés du taux de tva et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Par sa Commande l’acheteur s’engage à payer la ou les factures résultant de la livraison des produits. FOGEX se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Toute somme versée par l’acheteur restera acquise au vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.
Le paiement du prix est exigible à réception de la facture par l’acheteur. La facture doit être payée conformément aux termes et conditions prévues dans la Commande ou le Contrat, et rappelés sur la facture.
En cas retard de paiement à l’échéance indiquée sur la facture, et conformément aux articles L441-1 et L441-10 du code du commerce, l’acheteur devient redevable envers la société FOGEX d’intérêts de retard calculés au taux de 15%, ou à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, s’il est supérieur à 15%, sur le ou les montants facturés, échus et non payés comme suit :[Montant TTC échu non payé] * 15% (ou trois fois le taux d’intérêt légal s’il est supérieur à 15%) * [Nombre de jours de retard] / 365.
En outre, tout retard de paiement à l’échéance entraine de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture échue et impayée.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, FOGEX peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
FOGEX se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur, en tout ou partie, et de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FOGEX
L’exécution des obligations de FOGEX au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit, ou d’un cas de force majeure qui empêcherait le traitement de la Commande ou du Contrat.
Dans de telles circonstances, FOGEX avisera l’acheteur dans les meilleurs délais et dans la perspective de limiter les couts qu’une telle situation pourrait engendrer, tant pour l’acheteur que pour FOGEX.
ARTICLE 7 – PREVISIONNELS
Sauf autrement annexé au Contrat et dument approuvé et signé par FOGEX, tout prévisionnel de commandes ou de cadences livrables, communiqué le cas échéant par l’acheteur, n’a qu’une valeur indicative et ne saurait constituer un document juridiquement opposable à FOGEX en cas de contestation des livraisons ou des facturations de marchandises.
Sauf autrement spécifié dans un Contrat dument signé entre les parties, en aucun cas FOGEX ne saurait être tenue pour responsable de défaillances dans le non-respect de cadences de livraison portant sur des Contrats dont la durée excéderait 24 mois.
ARTICLE 8 – GARANTIE CONTRACTUELLE
Sans préjudice de toute garantie légale applicable, et sauf accord contraire écrit, FOGEX garantit les Produits pendant vingt-quatre (24) mois après la livraison. FOGEX garantit que les Produits seront :
– Neufs,
– Aptes à la fonction à laquelle ils sont habituellement destinés,
– Conformes à l’ensemble des lois et règlements applicables et exigences émises par une autorité ou une cour compétente, incluant notamment toute la règlementation applicable sur la santé, l’hygiène, la sécurité, et la règlementation environnementale,
– Exempts de défauts de conception, de matière ou de fabrication, et en conformité avec les spécifications techniques de FOGEX,
– Peints, marqués et emballés conformément au Contrat ou à la Commande et toujours de manière à protéger les Produits,
– Libres de toute réclamation, gage, ou action susceptible d’affecter leur fourniture ou leur utilisation conforme au Contrat ou à la Commande.
La garantie de FOGEX ne couvrira pas les défauts imputables à une usure normale, à une mauvaise maintenance, à une réparation défectueuse après livraison qui ne serait pas de son fait, aux modifications effectuées par l’acheteur, ou son client, sans l’autorisation de FOGEX (sauf lorsque FOGEX a été informée de telles modifications et n’a pas objecté pendant 30 jours), au non-respect des instructions d’utilisation ou à toute autre raison hors de la volonté de FOGEX.
Pendant la période de garantie, FOGEX doit rembourser, ou réparer ou remplacer, à ses frais, tout ou partie du Produit défectueux. Le remplacement ou la réparation doit être effectué(e) promptement à l’endroit et dans les délais convenus entre FOGEX et l’acheteur. Si, les parties ne peuvent pas s’entendre sur ce ou ces délais d’intervention, ou si FOGEX ne remédie pas au défaut dans le délai convenu, l’acheteur sera en droit de remédier au défaut de son propre chef, ou de le faire corriger par un tiers de son choix, aux frais de FOGEX, sous réserve de l’en avoir informée au préalable.
ARTICLE 9- NON CONFORMITE DE PRODUITS ET RETOUR
En cas de non-conformité des produits livrés, ou de contestation d’ordre technique, l’acheteur peut retourner les produits à FOGEX. Toutefois aucun retour de produits ne sera accepté sans que FOGEX n’ait été préalablement informée et qu’un numéro de bon de retour, ou un ticket d’incident, n’ait été délivré à l’acheteur par les services de FOGEX.
En cas de retour non accepté les frais de port et de traitement du produit retourné sont intégralement à la charge de l’acheteur.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, incluant de manière non limitative, le préjudice moral, la perte de profits, de clients, d’image, résultant d’un manquement au Contrat ou en relation avec un tel manquement.
Aucune disposition du Contrat ne saurait limiter ou exclure la responsabilité d’une partie pour les dommages résultant de sa fraude, faute lourde ou dol ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf autrement spécifié dans le Contrat, ou la Commande, signés entre les parties, tous les documents d’ordre technique, écrits ou électroniques, tels que les plans, et autres éléments divulgués à l’acheteur par FOGEX restent la propriété de FOGEX et ne sont utilisés qu’aux seules fins de fournir les Produits ou les Services dans le respect des instructions données par l’acheteur.
L’acheteur devra supprimer de ses systèmes, et restituer tous ces éléments à FOGEX, ainsi que toutes les copies qui en auront été faites, en cas d’expiration, ou de résiliation du Contrat ou à tout autre moment, à la demande de FOGEX.
Si les Produits ou les Services (incluant les Livrables et les Résultats) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’acheteur, ou dont l’acheteur a l’exclusivité, il appartient à l’acheteur, à défaut de toute stipulation contraire dans le Contrat, ou de conditions générales d’achat, de les faire connaitre à FOGEX et de spécifier toutes limitations ou toutes restrictions frappant la communication ou la conservation de ces données.
FOGEX garantit que les Produits et Services (incluant les Livrables et les Résultats) fournis à l’acheteur ne violeront aucun droit de propriété intellectuelle d’aucun tiers.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE
Préalablement au Contrat et pendant toute sa durée, les parties sont susceptibles de divulguer certaines données, informations, cahier des charges et/ou spécifications relatives aux Produits ou Services et/ou des informations relatives à la technologie, au savoir-faire, aux secrets de fabrication, aux activités de marketing, à l’activité commerciale, au développement des produits et des affaires et autres informations similaires qui sont la propriété de la partie divulgatrice ou sont de nature confidentielle (les « Informations Confidentielles »).
Chaque partie réserve tous droits sur les Informations Confidentielles qu’elle fournit à l’autre partie. La partie qui reçoit les Informations Confidentielles (la « Partie Réceptrice ») ne devra pas, sauf consentement écrit préalable de l’autre partie (la « Partie Divulgatrice »), divulguer lesdites Informations Confidentielles à tout tiers, que ce soit en tout ou partie, ni les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui auront été communiquées, ou celles qui sont expressément autorisées par le Contrat.
ARTICLE 12 – NULLITE PARTIELLE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule serait réputé non écrite la stipulation litigieuse, les Conditions Générales de Vente étant maintenues intégralement pour tous leurs autres effets.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Tous les litiges auxquels la commande ou le Contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Paris. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.
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